Agréations et classes

Au 1er Janvier 2023,  la société Daniel Pirot et fils possèdes les agréations et classes suivantes :

1B   1B1    1C3    1C6    1C7    1E1

1F   1F2    1G1    1G2    1G3   3C5

3G    5C2    6E    6C     6C1

AGREATION DES ENTREPRENEURS

Pour pouvoir exécuter un marché de travaux publics d'un montant hors TVA supérieur à 75.000 €

(pour les marchés rangés en catégorie) ou à 50.000 € (pour les marchés rangés en sous‐catégorie), un

entrepreneur doit:

• ou bien disposer de l'agréation dans la catégorie ou sous‐catégorie requise;

• ou bien fournir la preuve qu'il remplit toutes les conditions et satisfait à tous les critères qui doivent être remplis pour obtenir l'agréation exigée dans le cadre d'un marché concret.

Les travaux sont rangés en fonction de leur nature en catégorie et/ou sous‐catégorie d'agréation et en classe en fonction de leur ampleur. Ce double classement se retrouve également au niveau des entreprises: celles‐ci sont en effet agréées non pas pour exécuter n'importe quels travaux, peu importe leur nature mais uniquement dans certaines catégories et/ou sous‐catégories correspondant aux travaux qu'elles sont aptes à réaliser.

La législation applicable

‐ Loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.

‐ Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.

‐ Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous‐catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs.

‐ Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.

La répartition des travaux en catégories et en sous‐catégories ainsi qu'en classes

Les travaux sont répartis en catégories et en sous‐catégories selon leur nature et en classes en fonction de l'ampleur des travaux.

L'agréation se présente ainsi sous forme d'un classement à double volet, le premier volet concernant le type de travaux pour lesquels l'entrepreneur est agréé, à savoir les catégories et les sous‐catégories.

Les catégories sont désignées par une lettre (par exemple, la catégorie D a trait à l'entreprise générale de bâtiments) tandis que les sous‐catégories sont désignées par une lettre indiquant la catégorie à laquelle elles sont rattachées et par un indice (par exemple, la sous‐catégorie D14 désigne les travaux de vitrage).

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Catégories et sous‐catégories

CATEGORIES SOUS‐CATEGORIES

A. Entreprises générales de dragage A1 Renflouage de bateaux et enlèvement d'épaves

B. Entreprises générales de travaux hydrauliques

B1 Curage de cours d'eau

C. Entreprises générales de travaux routiers C1 Travaux d'égouts courants

C2 Distribution d'eau et pose de canalisations diverses

C3 Signalisation non‐électrique des voies de communication,

dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout

type, non électriques

C5 Revêtements hydrocarbonés et enduisages

C6 Pose en tranchées de câbles électriques d'énergie et

de télécommunication, sans connexion

C7 Fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations

D. Entreprises générales de bâtiments D1 Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments

D4 Isolation acoustique ou thermique, cloisons légères,

faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non

D5 Menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois

D6 Marbrerie et taille de pierres

D7 Ferronnerie

D8 Couvertures de toiture asphaltiques ou similaires, travaux

d'étanchéité

D10 Carrelages

D11 Plafonnage, crépissage

D12 Couvertures non métalliques et non asphaltiques

D13 Peinture

D14 Vitrerie

D15 Parquetage

D16 Installations sanitaires et installations de chauffage au

gaz par appareils individuels

D17 Chauffage central, installations thermiques

D18 Ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement

d'air

D20 Menuiserie métallique

D21 Ravalement et remise en état de façades

D22 Couvertures métalliques de toiture et zinguerie

D23 Restauration par des artisans

D24 Restauration de monuments

D25 Revêtements de murs et de sols, autres que la marbrerie,

le parquetage et les carrelages

D29 Chapes de sols et revêtements de sols industriels

E. Entreprises générales de génie civil E1 Egouts collecteurs

E2 Fondations profondes sur pieux, rideaux de palplanches,

murs emboués

E4 Fonçages horizontaux d'éléments constitutifs d'ouvrages

d'art

F. Entreprises générales de constructions

métalliques

F1 Travaux de montage et de démontage (sans fournitures)

F2 Construction de charpentes métalliques

F3 Peinture industrielle

Agréation des entrepreneurs ‐ p. 3 ‐ version 1

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CATEGORIES SOUS‐CATEGORIES

G. Entreprises générales de terrassements G1 Travaux de forage, de sondage et d'injection

G2 Travaux de drainage

G3 Plantations

G4 Revêtements spéciaux pour terrains de sport

G5 Travaux de démolition

H. Entreprises générales de voies ferrées H1 Travaux de soudure de rails

H2 Pose de caténaires

K. Entreprises générales d'équipements mécaniques

K1 Equipements d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle

K2 Installations d'engins de manutention et de levage

(grues, ponts roulants…)

K3 Equipements oléomécaniques

L. Entreprises générales d'installations d'équipements

hydromécaniques

L1 Installations de tuyauteries

L2 Equipements de stations de pompage ou de turbinage

M. Entreprises générales d'installations d'équipements

électroniques

M1 Equipements électroniques à fréquence industrielle ou

élevée y compris équipements des stations d'alimentation

N. Entreprises générales d'installations de

transport dans les bâtiments

N1 Ascenseurs, monte‐charges, escaliers et trottoirs roulants

N2 Transports par gaines ou tubes d'objets, de documents

ou de marchandises (pneumatique, mécanique…)

P. Installations électriques(*) P1 Installations électriques des bâtiments, y compris installations

de groupes électrogènes, équipements de

détection d'incendie et de vol, télétransmissions dans

les bâtiments et leur périphérie et installations ou

équipements de téléphonie mixte

P2 Installations électriques et électromécaniques d'ouvrages

d'art ou industriels et installations électriques extérieures

P3 Installations de lignes aériennes de transport électrique

P4 Installations électriques d'ouvrages portuaires

S. Entreprises générales d'installations d'équipements

de télétransmission et de

gestion de données

S1 Equipements de téléphonie et de télégraphie

S2 Equipements de télécommande, télécontrôle et télémesure

S3 Equipements de transmission de radio et de télévision,

radar et antennes

S4 Equipements d'informatique et de régulation de processus

T. Installations spéciales(*) T2 Paratonnerres, antennes de réception

T3 Equipements frigorifiques

T4 Equipements de buanderies et de grandes cuisines

T6 Equipements d'abattoirs

U. Installations pour traitement des immondices

V. Installations d'épuration d'eau

(*) l'agréation dans cette catégorie n'existant pas, seule une agréation dans les sous‐catégories est possible.

Classes

Le second volet concerne le montant maximum d'un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur, les classes étant au nombre de 8.

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Les classes d'agréation sont indiquées par un chiffre précédant les lettres relatives à la catégorie ou

sous‐catégorie (par exemple, une entreprise agréée en 5C1 est agréée dans une classe 5 en sous‐catégorie

C 1: travaux d'égouts courants).

Classes: montant maximum par marché TVA non comprise

Classes :

Les conditions d'obtention d'une agréation

Pour pouvoir obtenir une agréation, l'entrepreneur doit répondre à des conditions purement administratives telles que l'inscription à la Banque‐Carrefour des entreprises, l'accès à la profession… mais sauf pour l'agréation en classe 1 dont les critères d'obtention sont d'ordre purement administratif, l'entrepreneur doit aussi faire la preuve de sa capacité financière et économique, d'une part et de sa capacité technique, d'autre part.

Capacité financière et économique

Pour apprécier la capacité financière et économique des entrepreneurs, il est tenu compte des fonds

propres tels que définis légalement et du chiffre d'affaires global en travaux au cours de 3 des 8 dernières

années.

Fonds propres: montant minimum exigé par classe

Quant au chiffre d'affaires global en travaux pendant 3 ans choisis parmi les 8 dernières années, celui‐ ci est fixé selon les différentes classes à:

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Capacité technique

Pour justifier sa capacité technique, l'entrepreneur doit fournir pour chaque catégorie ou sous‐catégorie

pour laquelle il demande une agréation, des références en travaux exécutés et il doit aussi occuper

un certain nombre d'ouvriers et de cadres.

Références en travaux exécutés au cours des 8 dernières années exigées par classe et nombre de

personnel occupé pendant 3 semestres choisis au cours des 5 dernières années précédant la date

de l'introduction de la demande

Introduction d'une demande d'agréation

Les formulaires nécessaires pour introduire une demande d'agréation et tous les renseignements y relatifs peuvent être obtenus au secrétariat de la Commission d'agréation:

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Direction Générale de la Qualité et de la Sécurité

Service Qualité de la Construction

Agréation des entrepreneurs

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

ou via le site: www.economie.fgov.be

L'entrepreneur peut également solliciter la collaboration de sa confédération locale qui dispose d'un dossier‐type d'agréation et se tient à sa disposition pour l'aider à constituer son dossier.